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148 résultats pour « Article R110 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e890

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

LES DOCTEURS LENOIR ET DEBARGE NE SONT PAS DE CELLES DONT LE PRIX EST TARIFE PAR LES ARTICLES R117, R118, R119 OU R120 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, DANS CE CAS, LE MONTANT DES HONORAIRES EST FIXE

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

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CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd60

Cassation

21 février 1963

21 février 1963

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R120-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST ALLOUE, POUR CHAQUE EXPERTISE MECANIQUE COMPLETE PORTANT SUR UN OU PLUSIEURS VEHICULES AUTOMOBILES, ORDONNEE PAR UNE

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afc7

Appel

24 février 2016

24 février 2016

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd45

Cassation

13 février 1963

13 février 1963

DES FINS DE LA POURSUITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R10, R37 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE,

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TJ

JCP

670841af89f19e8c50fc7669

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

132-29 du Code Pénal ; Le condamne encore à une amende contraventionnelle de 75 euros ; Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pén.

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ab

Cassation

3 mars 1976

3 mars 1976

(JEAN PIERRE) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE.

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e80f

Cassation

25 octobre 1966

25 octobre 1966

LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L1, L3 ET R10 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE EN DATE DU 23 AVRIL 1963, DEVENU DEFINITIF, A LA PEINE DE DEUX MOINS

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CC

civ2

607943469ba5988459c41d33

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

1657 DU CODE CIVIL, ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LESCURE CONTRE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD APRES AVOIR RELEVE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS EXPLOITE LES Y...

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CC

cr

6137259dcd5801467741f3b9

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La CNBF expose que l’article 40 du code de procédure pénale ne vise pas l’existence de “graves dysfonctionnements” mais d’infractions pénales.

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cr

6079a88e9ba5988459c4df8b

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

R40 DU CODE PENAL, R10 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 7 ET 16 DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE BORDEAUX LE 30 JUIN 1965, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8e4cdc6046d477b9e3e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e51b

Cassation

19 novembre 1969

19 novembre 1969

ET LE MOYEN UNIQUE PAR LUI PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R4, R10, R25, R26 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

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TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons M.

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CC

cr

6079a8a39ba5988459c4e59f

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPU DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R28, R11, R35 ET R95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

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