Elle ajoute que l'article R114-1 du code des assurances n'est pas applicable aux sociétés mutualistes qui sont régies par le code de la mutualité, ainsi que l'a rappelé une jurisprudence constante.

lors être considéré comme une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé

lors être considéré comme une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

lors être considéré comme une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé

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et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ; elle y ajoute une demande

La Cour rappelle que le contrôle qui avait concerné Madame [D] avait été opéré par des agents assermentés de la MSA dans le cadre de la lutte contre la fraude et au visa des articles L114-10 et R114-18

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1134 du Code civil, ensemble l'article R. 113-10 du Code des Assurances ; 3°) ALORS QUE la société KARAVEL faisait valoir que les pièces invoquées et produites par la société GAN EUROCOURTAGE (v. les

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43 de la loi du 5 juillet 1985, la rente allouée à la victime d'un accident de la circulation est majorée de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 434-17 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses

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