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8 résultats pour « Article R1221-13 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164147

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

-10 du code général des collectivités territoriales, sont déterminées par les dispositions des articles R1221-13 et R1221-14 du même code.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Les Brosses a été informé par un courrier du 13 décembre 2021, notifié le même jour, que

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par lettre du 13 novembre 2024, le tribunal a demandé à la commune des Allues, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative de produire : l'accusé-réception par Mme D de la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article R 121-3 du code des sports prévoit: « Les associations mentionnées à l'artcle R121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : (..)2° Des dispositions

Source officielle