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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6945b14675782d5f06cdd082
9 décembre 2025
Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [S] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [C
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55bc91e3bdd7a88c852
19 avril 2024
procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
6622b559c91e3bdd7a88c766
6622b559c91e3bdd7a88c769
6622b55ac91e3bdd7a88c774
Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
R123-3 du code de la sécurité sociale, le Préfet de la région Ile de France, pris en la personne du directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, a été convoqué à l'audience
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2a
17 mai 2022
La CPAM du PUY DE DOME ne justifiant pas, à la date de la régularisation de la déclaration d'appel, de l'un des trois cas prévus à l'article R122-3 précité du code de la sécurité sociale, il importe de
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R133-26 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 21 décembre 2012, I.- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
Selon l'article R173-17 du code de la sécurité sociale : 'Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et
67ed8286da9e15c5131fbc82
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du
67ed8289da9e15c5131fbcda
67ed828dda9e15c5131fbd35
1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38990
-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la
5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
157 TFUE et la directive 2006/54 s'opposent à une disposition telle que l'article 65IX de la loi du 24/12/2009 modifiant l'article L. 351-44 du code de la sécurité sociale qui, pour les naissances antérieures
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