MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01635 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGI CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [Z] [Q] C/ [T] [G], ONIAM, CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, HOPITAL PRIVE MARNE

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce

, toque : 40 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique

Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

suivantes : Vu l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, Vu le rapport d’expertise du Docteur [F], Vu l’article 1231-7 du Code Civil, - Juger que la responsabilité du Docteur [H] est engagée

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

, il ne sera pas fait droit à la demande faite par la BANQUE CIC OUEST au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et

455 du Code de procédure civile ; 7.

1142-1 du code de la santé publique, 1147 et 1315 alinéa 1 du Code civil, de : - dire et juger que Consorts [P]-[F] ne rapportent pas la preuve de l'origine et de la cause de l'arrêt cardio-circulatoire

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame

145 du code de procédure civile et l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévus au III de l'article L. 125-5 précité. 7.

S'agissant ensuite des fautes retenues par l'employeur : L'article L.4241-1 du code de la santé publique dispose que : « Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des