l'attestation prévue aux articles R1234-9 et R1234-10 du code de travail. 4.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

) Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail, sous astreinte pour chaque jour de retard au-delà du délai fixé.

1233-1 du Code du Travail ; Qu'il s'ensuit que Monsieur Sébastien X... n'a subi aucun préjudice, qu'il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'article R1233-1 du

prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

En tout état de cause, ces explications n'ont pas été apportées dans les délais restreints prévus par l'article R1232-.13 du code du travail, soit 15 jours après la lettre de licenciement, ou 15 jours

dans le contrat du 14 janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée

[J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

l'article R516-29 du code du travail disposant de surcroît qu'à « l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur le champ, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement

R1235-1 et R1235-2 du code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

Madame le docteur [S] [J], par avocat, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, elle s'associe à la demande de Monsieur le

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et de la convention collective nationale

Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.