[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

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à compter de la demande en justice conformément à l'article 1153 du code civil, - dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

Un rapport a été présenté à l'audience par [V] [D] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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