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121 résultats pour « Article R1243-26 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7) les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson

Source officielle

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CA

Référés

62cd0f0ce91c8e9fcf0712c7

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

mars 2021 et autorisé à former appel en application de l'article 540 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d42

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les fonctions de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite (lui-même défini à l'article 1 de l'accord du 7 juillet 2009 comme tout transport exclusivement

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CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

19 février 2019

de l'article 114 du code de procédure civile, en ce que, contrairement à ce que soutient la société Logis-Transports, elles font bien grief.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bb6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d44

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des services de transport à la société Mobi France qui a justifié le transfert du contrat de travail précise expressément que l'objet de la convention est l'exécution de circuits de transport scolaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Dans les motifs de l'ordonnance querellée le juge commis se borne, dans le cadre d'une procédure non contradictoire, à rappeler les conséquences que l'article R123-142 du code de commerce attache au non

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CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bbf

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad9d

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Conformément à l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

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CHAMBRE SOCIALE C

6034fca7aee77f2a397aeada

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes

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CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e3728

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

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CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

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CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

La société Insula demande de rejeter le moyen fondé sur l'article 16 du code de procédure civile et invoque l'absence de moyen soulevé d'office par le juge de l'expropriation, l'article 5 du code de procédure

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CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6ad

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

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CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, il ressort de l'article R1234-4 du code du travail que la valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé. 

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà

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CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df618

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

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