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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160412
31 mars 2016
R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7) les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson
Référés
62cd0f0ce91c8e9fcf0712c7
11 juillet 2022
mars 2021 et autorisé à former appel en application de l'article 540 du code de procédure civile
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d42
12 janvier 2023
Les fonctions de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite (lui-même défini à l'article 1 de l'accord du 7 juillet 2009 comme tout transport exclusivement
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
de l'article 114 du code de procédure civile, en ce que, contrairement à ce que soutient la société Logis-Transports, elles font bien grief.
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
63c1099bbf9fd47c90a13d44
des services de transport à la société Mobi France qui a justifié le transfert du contrat de travail précise expressément que l'objet de la convention est l'exécution de circuits de transport scolaire
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11a33dcb3e54c403bcd1
3 octobre 2019
Dans les motifs de l'ordonnance querellée le juge commis se borne, dans le cadre d'une procédure non contradictoire, à rappeler les conséquences que l'article R123-142 du code de commerce attache au non
6253cceebd3db21cbdd91bbf
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Pôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
29 mai 2026
Conformément à l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
6034fca7aee77f2a397aeada
8 juillet 2016
Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes
Chambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
6253cceebd3db21cbdd91bc6
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
La société Insula demande de rejeter le moyen fondé sur l'article 16 du code de procédure civile et invoque l'absence de moyen soulevé d'office par le juge de l'expropriation, l'article 5 du code de procédure
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort de l'article R1234-4 du code du travail que la valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé.
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà
6253cd69bd3db21cbdd93454
2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
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