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67 résultats pour « Article R1245-15 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de bureaux (article R145-11).

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

272 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 15 mai 2011, la SCI SAINT SERNIN a donné à bail commercial à la SAS EUROPEAN [Localité 3]

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5556

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f6350336322581

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e2ac25a97f0381f52e2

Appel

19 février 2015

19 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f635033632256f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f635033632257d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3305e2fbe7c90043851

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

4 et 5, 7, 16 et 455 du code de procédure civile ; vu l'article 1240 du Code civil  ; vu l'article 2224 du Code civil ; - annuler le Jugement entrepris ; statuant à nouveau : - déclarer

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e52416523b99573a71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661eaa20a0f63503363225ee

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MERCIALYS, [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f6350336322573

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MERCIALYS, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde67e543846c04847e99

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Denis comme étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L'article R145-10 du code de commerce dispose que "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, peut par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85476

Appel

15 décembre 2000

15 décembre 2000

d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2007

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, toque : 40 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

Source officielle

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