700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 16] [Adresse 13] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers dépens de l'instance.

La présidente du tribunal a désigné Mme Senichault de Izaguirre, magistrate désignée, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

SEVESC [Adresse 13] [Localité 16] non comparante Commune VILLE DE [Localité 24] [Adresse 25] [Localité 24] non comparante S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un

700 du code de procédure civile ; - ordonner à La Poste de remettre à M.

Toutefois, en application de l'article 1156 ancien du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

700 du code de procédure civile : 1.500 € - intérêts au taux légal ' ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile, ' condamner

Lors du délibéré : Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur M.

En troisième lieu, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle demande en outre que la société Cowes lui verse une somme de 250.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [U] et Mme [K] [H] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS SFMI et la société Elite Insurance Company Limited de leur demande au titre de l'article

[C] au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

[M] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une