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37 résultats pour « Article R20-29-19 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 16] [Adresse 13] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans cette mesure, la demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile doit être examinée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f9521a40f8b0008cb7aa9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237988c924eadffcc49ca

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; - ordonner à La Poste de remettre à M.

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9426b28f3ce99fac1cf

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CA

CIDP

69df26cacdc6046d47486355

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

janvier et du 23 janvier 2026 notifiant aux parties la date de l'audience du 10 mars 2026 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Sur la demande

Source officielle
TJ

Référés

695d746a75782d5f06016a84

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il précise également que l'article R201-12 du code rural dispose que la communication des procès-verbaux des dernières assemblées générales doivent être regardées comme étant des documents communicables

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e1513cb5adff943643

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lors du délibéré : Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3113

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

1245 à 1247 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil , des articles R. 5211-21 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b1

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Toutefois, en application de l'article 1156 ancien du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19d4

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

700 du code de procédure civile : 1.500 € - intérêts au taux légal ' ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile, ' condamner

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En troisième lieu, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172eb6d34da2cbdcda26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032c012882f0836864b150d

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

[C] au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 5, - constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210699

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L'article R21 1-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

ils auraient dû le faire en application de l'article 74 du code de procédure civile.

Source officielle