R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau à lui verser la somme provisionnelle de 224 273,84 euros, au titre des travaux d'enrobés

L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, il fait valoir que son conseil a été arrêté en urgence par son praticien et immobilisé pour une durée de 48 heures le 30 septembre 2024 en raison

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121- 1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de

MOTIFS Sur les moyens de l'irrecevabilité des demandes Sur la prescription S'appuyant sur les dispositions de l'article L1471-1 du code du travail issu dans sa rédaction des dispositions de la

L'article L. 2141-5-1 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à

L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

procédé, conformément aux dispositions des articles L.1226-1, L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, au licenciement de M.

Le comportement de l'employeur doit alors être apprécié à l'aune des dispositions générales des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

} - 48 051,13 euros (indemnités d'expropriation à restituer et intérêts)] ; - condamner chacun des expropriés à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au regard des articles L. 4121-1 et suivants, L. 3131-1, L. 3132-1 et 3132-2 et L. 3121-18 du code du travail

-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail. 2.

L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article