Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

D’autre part, aux termes de l’article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents

Au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, il fait valoir que son conseil a été arrêté en urgence par son praticien et immobilisé pour une durée de 48 heures le 30 septembre 2024 en raison

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ces points. 2 - Sur le licenciement  En application de l'article L. 1232- 1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et

MOTIFS Sur les moyens de l'irrecevabilité des demandes Sur la prescription S'appuyant sur les dispositions de l'article L1471-1 du code du travail issu dans sa rédaction des dispositions de la

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

Le comportement de l'employeur doit alors être apprécié à l'aune des dispositions générales des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

procédé, conformément aux dispositions des articles L.1226-1, L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, au licenciement de M.

sur la personne débitrice des dommages et intérêts dus aux expropriés dès lors que l'article 2-2 du protocole transactionnel du 18 juin 2010 prévoit que 'la ville s'engage, dès la signature des présentes

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-13 et R. 1235-1 du code du Travail, ' condamné la société Milleis banque à lui verser : -une indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail -une indemnité compensatrice de préavis

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail. 2.