L 162-2 et R 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte ne précise pas le montant de cette somme, en violation du 4° de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe le 5 juin 2014, auxquelles il convient de se référer, [J] [Y] et la SCI Abyssinie sollicitent au visa de l'article R211-4 du code de l'organisation

Il fonde sa défense sur les articles 760 et 761, 750 et 818 du code de procédure civile, 671 alinéa 1, 672 alinéa 1 et 1240 du code civil.

électrique ne figure pas parmi les activités exercées en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré

électrique ne figure pas parmi les activités exercée en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

[P] [D] ont assigné aux fins de : Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil ; -JUGER qu’il est démontré que Monsieur [L] a engagé sa responsabilité en détériorant le véhicule appartenant aux requérants

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Ce caractère abusif de la saisie-attribution justifie, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que la SCEA DU MESNIL SAULCE soit condamnée pour procédure abusive.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

L'article 1322 du même code que : 'La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité'.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'a pas dévolu ce point à la cour.

Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.