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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
électrique ne figure pas parmi les activités exercées en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré
DTA_2502346_20250703
électrique ne figure pas parmi les activités exercée en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré
Juge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22
8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
Chambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.
Pôle 6 - Chambre 8
60366f11ee908e0ffeaa5b12
22 octobre 2015
1154 du code civil - condamner la société France Télévisions au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fbb
5 juillet 2024
20 jours prévu par l’article R211-44 du code des assurances, les sommes offertes, soit 83 190, 55 porteront intérêts au taux légal du 11 octobre 2019 au jour de signification des conclusions portant offre
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259
13 décembre 2011
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
3ème Chambre civile
Rajib GUEZ GUEZc/S.A
6685a7401d2b47a9d8ce0808
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Pôle 6 - Chambre 5
5fdcd43ad793113f53f686c7
25 octobre 2018
Y... de ses demandes et de la condamner à lui payer 4 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Référés expertises
65b949b35a029d9e20daedf3
30 janvier 2024
L’article R211-34 du code des assurances dispose que lorsque la victime ne se soumet pas à l’examen médical mentionné à l’article R211-43 ou lorsque elle élève une contestation sur le choix du médecin
Chambre 1-8
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
Sur la recevabilité de l'action Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac52
23 janvier 2025
[I] ; juger que l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux résidences secondaires alors que l'article L. 324-1-1 du code du tourisme portant amende à 10.000
69cedb53cdc6046d47e884c7
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
1722 du code civil.
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