CAPG ENERGIES NOUVELLES et CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES, défenderesses au fond, soutiennent que Vu les articles 1123, 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil, * Le droit de préférence est

28] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 S.A.S.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

R.222-8 du code de l'énergie.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

En l'espèce, la commission relève que la création d'un refuge pour animaux, tel que celui faisant l'objet de la demande, est régie par les articles L211-24 et R211-14 du code rural et de la pêche maritime

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

, - condamner la Confédération Autonome du Travail et le Syndicat CAT Pétrole Energies au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

demandes ; Vu les conclusions en date du 9 novembre 2015 de la fédération Chimie Energie Cfdt qui demande à la cour de : Vu les articles L.1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail Vu le relevé de

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, M.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.

[N] et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Natgas au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société Natgas aux entiers dépens.

de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L.2132-3 du code du travail, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Rhodia Opérations à payer au syndicat CFDT de la Chimie et de l'Energie

450 du code de procédure civile

[F] [Y] à payer à la société Premium Energy la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - condamner in solidum les consorts [F] [Y] aux entiers dépens.

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Q] S.A.S.U. nous demande au tribunal, *Vu l'article 74 du code de procédure civile, *Vu les articles R211-4 et R211-3-26 du code