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18 résultats pour « Article R222-12 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

électrique ne figure pas parmi les activités exercées en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

électrique ne figure pas parmi les activités exercée en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d24491cdc6046d4731029d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2bd7a34ad10008581caf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac52

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[I] ; juger que l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux résidences secondaires alors que l'article L. 324-1-1 du code du tourisme portant amende à 10.000

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210db

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1722 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cf8c25a97f0381f4b4b

Appel

4 février 2015

4 février 2015

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme, de : - la juger

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

articles L131-1 et suivants, L212-1, R212-1, L.217 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60370a789debbea50e754508

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

[A] [Z] explique que conformément à l'article premier de son contrat de travail et en application des dispositions des articles R 123 ' 48 et R 123 ' 49 du code de la sécurité sociale, une procédure de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e1bc25a97f0381f523f

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle