Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d’amende forfaitaire qui éteint l’action publique par l’effet de la transaction

de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale, considérant la comptabilité comme inexacte, elle a établi un redressement de cotisations sur les heures dues aux salariés en effectuant le calcul forfaitaire

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

cotisations dues par les salariés de la régie autonome des transports parisiens et par la régie autonome des transports parisiens sont assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L.242-1

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

de Maître Inès HAMZA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCEDURE Le CHSCT de la SA SERUS, qui a pour activité le transport

Aux termes de l’article R222-1 du code des procédures civiles d’exécution, un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire

II / Sur le chef de redressement n° 3 « versement transport : cas d'exonération » (redressement de 488.398 euros) Selon l'article L. 2333-64 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales

L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et 1353 du code civil, de : Débouter la société Suez Eau France de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement,Limiter les

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

société aux dépens, - rejeter la demande de paiement et capitalisation des intérêts, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.

Elle fait valoir concernant son appel relatif à l'assujettissement des pourboires : -que selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.