AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
du code rural.
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