CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
du code rural.
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
Sur la garantie des vices rédhibitoires L'article L213-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur à la date de la vente, prévoit que sont réputés vices rédhibitoires et donnent
2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R211-3-24 du code de l'Organisation judiciaire prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
convention collective nationale; - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles: elle est fondée sur l'application des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ainsi que sur l'absence
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent