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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
[J] aux dépens d'appel et de la condamner à payer à la société Siemens la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878
27 novembre 2019
été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
L.626-27 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2e1
4 septembre 2014
Assistée par Me Georgy ARAYO de la SELARL A & M PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R232 DEMANDERESSE à SARL EUROPE TELECOMMUNICATIONS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
Pôle 6 - Chambre 5
6162bb4bf32b7c38854c30c2
21 février 2013
L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.
chambre 1-12
69d98fd6cdc6046d47d36ad5
20 octobre 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article
Référés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
R242-1-1, 1°, du code de la sécurité sociale à compter du 11 juillet 2014.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner
Référé mardi salle 3
69d94423cdc6046d47cdc480
8 avril 2025
, à compter du 19 novembre 2023, Condamner la société SBG à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre 2-5
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
11 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 11
6708c035445a086e2bcede6d
10 octobre 2024
de PARIS 04 le 19 Janvier 2022 Appelante : S.A.S.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd95598ea76c33f1378735b
20 février 2020
Cependant, comme le fait valoir l'intimée, c'est à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
Contentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est
Pôle 5 - Chambre 6
603647bf9f5426a945b3c476
19 novembre 2015
Ayant pour avocat plaidant, Me Dorothée JULLIARD avocat au barreau de PARIS, toque: R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
JEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
L’article R232-8 alinéa 1er du même code dispose que l'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.
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