et la pénalité encourue sont parfaitement définies; 3°/ X...

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-3 du code monétaire et financier, - rejeté le surplus des demandes, - condamné Mme [N] aux dépens.

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF Lorraine aux entiers dépens.

; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

[T] [Y] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience pour M.

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026 en audience publique devant

* CONDAMNER TESLA à payer à ARIESS, Monsieur et Madame [Z] la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER TESLA aux entiers dépens de fond et de référé.

, à chacun, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens, de première instance et d'appel et dire que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc

700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens de la procédure principale.

Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les

En défense, la société BNPPPF soutient à titre principal que ce moyen est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouveau, à titre subsidiaire qu'il est mal

, conformément à l'article L. 35-8 du code de la santé publique'»'.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 313-3 du code monétaire et financier, - de débouter la banque de sa demande au titre de « l'indemnité contractuelle », de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la