revenant à l’huissier au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, sur les effets de la publication de l'ordonnance du premier président sur la péremption du commandement.

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de M. X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y

R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques ET EN PRESENCE DE : Adjudicataire : M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

X..., - coupable d'ABUS DE CONFIANCE, fin juillet 2001, à PÉRONNE ,infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, - coupable de CONSTRUCTION

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, le directeur de la direction nationale des interventions domaniales, ès qualités de curateur à la succession déclarée

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

La SAS LUDC réfute avoir bénéficié de paiements directs, prétend qu’elle n’en remplissait pas les conditions et renvoie aux dispositions de l’article R2393-33 du Code de la commande publique ; elle fait

de leurs prétentions de : Vu l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu

Sur l'application de l'article 700 CPC 20.