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77 résultats pour « Article R24 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164447

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale des fréquences à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L43 et R20-44-11, 12° du code des postes et des

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CA

Avis

CADA:20234995

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Enfin, les informations et données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le traitement sont énumérées à l’article R240-3 du même code.

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CA

Avis

CADA:20091918

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

Aux termes des dispositions de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques peut ainsi procéder au retrait de la désignation

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CA

Avis

CADA:20221760

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 16] [Adresse 13] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201537

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'huissier de justice instrumentaire

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CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La commune d'[Localité 4] soutient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, compte tenu du rôle qu'elle doit tenir envers ses administrés.

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CA

Chambre 4-2

62c3d43993e17a637920556d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CIDP

69df26bbcdc6046d4748624e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les frais irrépétibles Sommes allouées Article 700 du code de procédure civile 1.431,98 euros L'équité inivite à allouer à M.

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CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a637920556f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre sociale 4-2

6971bdaccdc6046d473282f7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Y] m'amènera dans le cadre de l'article R 4624-42 du code du travail, à prononcer définitivement une inaptitude à son poste de travail.

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2409651_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2409897_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

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CA

Chambre 4-3

66878c9305d6f7f678d48e18

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CONDAMNER la société ICTS MARSEILLE PROVENCE à verser à Mme [W] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

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TA

2ème chambre

DTA_2301093_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

application des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2409713_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans cette mesure, la demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile doit être examinée.

Source officielle