R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

R243-59 du même code.

(JULIEN), GENDARME, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE.

320 DU CODE PENAL, R5, R221, R224 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAU DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

40, 4° DU CODE PENAL, R5 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE

L'article R244-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : - ' ...la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

R224-2 du code de la route a été méconnu, dès lors que les forces de l'ordre ont retenu son permis de conduire le jour de l'accident, le 4 octobre 2022, sans lui remettre d'avis de rétention et que ce

R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ET CHANTIERS MODERNES a assigné la SCI LEYNA en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1231-6 du code civil afin

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle

La procédure suivie est donc conforme aux prescriptions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale, et il n'y a pas lieu d'annuler la mise en demeure de ce chef.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

L'article R244-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : - ' ...la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à