B-) Concernant la demande de remise des majorations de retard, le jugement doit être rendu en dernier ressort, par application des articles R243-20 et R244-2 du code de la sécurité sociale.

R242-1-1, 1°, du code de la sécurité sociale à compter du 11 juillet 2014.

 326 euros de cotisations et majorations de redressement, au titre la mise en œuvre de la solidarité financières du donneur d’ordre prévues aux article L.8222-1 et suivants du code du travail, suite à

engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.

représenté par Me Benjamin GEVAERT de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

BELOUARD _______ Le Juge de l’Expropriation du Département de l’Indre et Loire, assistée du Greffier de la juridiction, désignées conformément aux articles L211-1, L.311-5, R.211-1,

[X] [A] à l’entretien de l’enfant majeure [O] à 200 €, Dit n’y avoir lieu à intermédiation financière des pension alimentaires en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil, Dit ladite contribution

, au visa des dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, 514 du Code de procédure civile, de : A titre principal, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

Elle rappelle, en outre, qu’elle seule est compétente pour accéder à une telle demande de dégrèvement ou de délais de paiement, et ce, en application des dispositions de l’article R243-21 du code de la

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

659 du code de procédure civile.

, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

III. — Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans