L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

A soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; les dispositions de l'article L 114-21 de la code de la sécurité sociale ont été méconnues ; de même, les dispositions des articles L262

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond de cotisations

Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim