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69 résultats pour « Article R283 B-1 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’un recours préalable formé selon les règles définies aux articles L281 et R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Source officielle

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TJ

Juge de l'exécution

69dd5f1bcdc6046d4721e88e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande prévue à l'article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[R] [M] ; qu'il suffira de relever que l'avis à tiers détenteur comportait l'indication des modalités de contestation énoncées par l'article R281-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le TRESOR PUBLIC objecte, sur le fondement des articles L281, R281-1, R281-3-1, R281-31 alinéa 3 du LFP, que le moyen tiré de la prescription est irrecevable, faute pour la SCI KATE d'avoir contesté, dans

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

16-24 août 1790, - rejeté la demande de saisine du juge administratif d'une question préjudicielle tirée de la non-conformité de l'article R281-5 alinéa 1 du livre des procédures fiscales aux articles

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000440_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par courrier reçu le 4 novembre 2019 par l'administration fiscale, M. A a contesté, conformément aux dispositions de l'article R281-1 du livre des procédures fiscales, ces saisies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fdb

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850bf

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85795

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d266

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

JUGER que MOBA est l'auteur de pratiques anticoncurrentielles en application de l'article L.420-1 du code de commerce en cherchant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par

Source officielle
TJ

JEX

68642a980bb2f8a66ca61041

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

* sur la recevabilité de la contestation : L'article R 281-4 du livre des procédures fiscales dispose que le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a36d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R 23 B-l du livre des procédures fiscales, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir, pour les années 2009, 2010 et 2011, l'ensemble des renseignements et justifications mentionnées ci-avant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e55c4cf860008dff542

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté les consorts [B] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200486

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

R243-59, R243-43-4 et R244-1 du code de sécurité sociale, par la lettre-circulaire de l'Acoss du 16 juillet 1999 et par la Charte du cotisant contrôlé ; que l'URSSAF répond que le contrôle respecte les

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10592bf9fd47c90a137ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la procédure de contrôle ainsi que les actes subséquents

Source officielle