AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’un recours préalable formé selon les règles définies aux articles L281 et R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 1 sur 4
Juge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande prévue à l'article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité
Source officielle