L311-1 du même code.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, de: - dire France Télécom irrecevable à invoquer ou solliciter un droit de propriété intellectuelle sur les données de l'annuaire, - dire France

s'est limitée à reprendre dans le code des relations entre le public et l'administration, aux articles L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

et des articles L124-1 et L124-3 précités du code de l'environnement pour obtenir la communication de documents, et notamment d’informations relatives à l’environnement.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il considère ainsi que la sculpture est une oeuvre dérivée, lui contestant le statut d'oeuvre composite ou d'oeuvre de collaboration au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

L.442-6-1 5° du Code de commerce.

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

[I] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Cara de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.