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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd9ae6a77d584a321bb6680
12 décembre 2019
R321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
décembre 2008 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 28 novembre 2007; - à défaut, dire et juger qu'au vu de ces dispositions et notamment des articles R321-1 et R321-14 du code de la
Avis
CADA:20171384
31 décembre 2017
parcelle de 19 466 m² cadastrée section ZS 133, lieudit Champ Vallet, objet de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) du 14 septembre 2016 ; 2) la délibération du conseil communautaire en date du 18
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST
5fca56827786af12f49f631f
19 novembre 2020
R312-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Ventes
66964191f5112d8edd0591a7
4 juillet 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Chambre pôle social
69f2e47fcdc6046d470c5bd8
28 avril 2026
Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
2374 du code civil, l'article 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'accord du créancier poursuivant de respecter cette priorité, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
Tardif par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
- Dit que la publicité de la vente sera régie dans ses formes et son étendue, par les dispositions des articles R322-31 à R322-38 du code des procédures civiles d'exécution et que l'aménagement éventuel
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.
JEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures
Pôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
Chambre 1-11 HO
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
R3211-18 du code de la santé publique est est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Chambre des référés
6a0f67e4cdc6046d477d4ba5
13 avril 2026
700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les époux [I] aux entiers dépens ; SUR CE Sur les demandes d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite
15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution
HO-recours JLD
63c256950bfda47c90076045
12 janvier 2023
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Chambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
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