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72 résultats pour « Article R321-18 Code de l'artisanat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd9ae6a77d584a321bb6680

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

décembre 2008 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 28 novembre 2007; - à défaut, dire et juger qu'au vu de ces dispositions et notamment des articles R321-1 et R321-14 du code de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171384

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

parcelle de 19 466 m² cadastrée section ZS 133, lieudit Champ Vallet, objet de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) du 14 septembre 2016 ; 2) la délibération du conseil communautaire en date du 18

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R312-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
TJ

Ventes

66964191f5112d8edd0591a7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e47fcdc6046d470c5bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2374 du code civil, l'article 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'accord du créancier poursuivant de respecter cette priorité, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Tardif par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Dit que la publicité de la vente sera régie dans ses formes et son étendue, par les dispositions des articles R322-31 à R322-38 du code des procédures civiles d'exécution et que l'aménagement éventuel

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R3211-18 du code de la santé publique est est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f67e4cdc6046d477d4ba5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les époux [I] aux entiers dépens ; SUR CE Sur les demandes d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite

Source officielle
CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b302c0

Appel

2 février 2017

2 février 2017

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

HO-recours JLD

63c256950bfda47c90076045

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68806e685f0f6c8b435b1438

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

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