R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer le CREDIT FONCIER DE [S] aux dispositions des articles R331-1 et suivants

-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelque soit leur durée inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur ; que la preuve

sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 18] le 09 Janvier 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Aline

R3211-18 du CSP est recevable.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

L'article R3211-19 du code de la santé publique précise que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 23 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Hamed EL AMOUDI, avocat commis d'office au barreau de PARIS, informé le 16 juillet 2024 à 11h01, et ayant transmis son avis au greffe par courriel

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

R3211-18 du code de la Santé publique.