En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission, comme elle l'a déjà indiqué Madame X par courrier du 23 juin 2014, qu'elle produit, que le document demandé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

, défense de droits).

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

L311-6 de ce code.

Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

[F] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et subsidiairement, la réduire, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise