protégées par l'article L311-5 de ce code et mentions concernant les tiers protégées par l'article L. 311-6 du code.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

a justifié ce placement, au Centre de détention de Joux-la-Ville..

que le compte rendu d’incident justifiant ce placement, et la copie du courrier adressé par l’intéressé à Madame X, ayant justifié également la décision litigieuse.

, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention d'Argentan, des documents suivants : 1) la décision ordonnant le placement de son client en régime

à l’intéressé est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que le dossier administratif de Monsieur X est communicable à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 du

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la Justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée ou à son conseil en application de l'article L311

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.