-1 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la présomption qui résulte des dispositions de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme peut être combattue en l’espèce

Ceci étant exposé : La loi dite «'littoral'» du 3 janvier 1986 a créé un article L146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : «I - L'extension de l'urbanisation

articles R410-1 et 423-1 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.

Ce bordereau est donc conforme au modèle prévu à l'article R. 221-1 du code la consommation.

L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : Vu la lettre du Préfet du 17 mai 2018, et l'article 1 du décret 2009-84 du 9 décembre 2009, Vu l'article R480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

41 précité ; que "l'emprise" de l'ancien appentis, non pas au sens de la superficie prévue par l'article R420-1 du code de l'urbanisme (la projection verticale du volume de la construction, tous débords

et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI 14 Saint Sauveur aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire