Mme Y... rappelle qu'en application des articles L411-31 1o et R411-10 du Code Rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de deux loyers, ayant persisté à l'expiration

L 411-27, alinéa 5, du code rural- ; que ces deux conditions ne sont pas cumulatives, comme le soutient l'intimé, mais alternatives, comme l'impose notamment la lettre, mais aussi l'esprit de l'article

Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

prévues par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

Son article 3 prévoit que : Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, la date de l'examen médical de reprise du travail

700 du code de procédure civile pour la première instance, - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner la SAS A2A ASCENSEURS LORRAINE aux

R 4624-23, R 4624-28 et R 4624-19 du code du travail.

1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la [23] aux dépens.

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard