AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant MP.
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la sécurité du salarié (articles L6321-1, R 4141-1 et suivants, R4541-8 du code du travail), > que l'employeur ne l'a fait bénéficier d'aucune formation à la sécurité notamment pour prévenir les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des articles R4113-48 et R4113-69 du code de la santé publique et de l'état des comptes généraux au 31 décembre 2014 de ladite société, de: - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 €
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne
Source officielleAvis
CADA:20233674
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La commission rappelle à cet égard que le 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui s’oppose à ce que soient divulgués à des tiers les documents dont la « communication
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df3e
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur le sixième grief : absence de Document Unique des Risques Professionnels Aux termes des articles R4121-1 et R4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleJEX
687033dfb8daa57c7f67e0fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution - dit qu’à défaut, la SARL QM DEVELOPPEMENT pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant MP.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a2
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleCour d'Appel
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY
6253ca4bbd3db21cbdd8a978
7 février 2008
7 février 2008
ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame BRUNAS-LAPIERRE, Greffier, Madame la Vice-Présidente en a rendu compte à la Cour
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101189
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1844-8 du Code civil, R 4113-83 et R4113-97 du Code de la santé publique ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une clinique (SA SOREVIE GAM exerçant sous
Source officiellePage 1 sur 5