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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068
11 janvier 2017
une seule visite, notion de danger immédiat, pas de reclassement possible article R4264-31 du Code du Travail" Attendu que le médecin du travail précise qu'en cas de reclassement, le salarié
Pôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69ced459cdc6046d47e7fa56
2 avril 2026
Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
[M] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.