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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
- Sur la violation du délai imparti pour formuler des réserves Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5ac1dca99f26392a8c
9 janvier 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens.
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
L. 452-1 du code la sécurité sociale, et de fixation des majorations et indemnisations prévues par ce code
Sociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Le repérage d’amiante avant travaux est règlementé par l’article R 1334-22 du code de Ia santé publique qui impose au diagnostiqueur de : 1° rechercher la présence des matériaux et produits de la liste
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100009
9 janvier 2019
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la