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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
R444-53 et R444-55 du code de commerce.
JAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
M et Mme B... demandent à la cour, par dernières conclusions du 17 septembre 2020 de: Vu les articles 73 et 117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.