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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef5
18 février 2016
18 février 2016
physique ; -7. 000 ¿ au titre du préjudice de souffrance morale ; -7. 000 ¿ au titre du préjudice d'agrément ; -1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67914658d4c7e89d7fe291fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d5a9d5adc260623c26
3 avril 2025
3 avril 2025
R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; – condamner M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38c0
17 janvier 2013
17 janvier 2013
CHANTIERS [X], Déclare sans objet les demandes en intervention forcées, Déboute la SCP BTSG (en la personne de Maître [Y] [T]) ès qualités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e7906819
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Condamner Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca492
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L433-1 et suivants, et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.
Source officielleChambre Commerciale
697afacacdc6046d470fec72
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielle11ème civ. S2
69dd6273cdc6046d47222b6d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1] soutient que Madame [L] [B] a manqué gravement à son obligation légale visée aux articles 1728 du code civil et 7 b° de la loi du 6 juillet
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e671
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f998c3328fa00087a26d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] à payer à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R.423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
24 octobre 2017
qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
13 avril 2026
Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
17 avril 2024
celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du
Source officiellePage 1 sur 2