CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a04529fcdc6046d47938099
7 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile n'est dû par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300595
17 septembre 2020
L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
Mme Y... rappelle qu'en application des articles L411-31 1o et R411-10 du Code Rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de deux loyers, ayant persisté à l'expiration
Pôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
Elle fait valoir que les dispositions de l'article L 411-15 du code rural ressortent d'un ordre public de protection dont le non respect est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par ceux
ECLI:FR:CCASS:2014:C301128
1 octobre 2014
Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat " ; que l'article R411-9-11-1 du code rural prévoit les clauses pouvant être incluses dans
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
Juge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
Chambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme rappelées à l'article 5.2 du PPRN de la vallée de la Somme et de ses affluents. 28.
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard