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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
Chambre 4-2
5fdb433d5a1eaf2115ec0b41
28 mars 2019
Après une étude de poste effectuée le 29 mars 2017 lors de la 2e visite de reprise le médecin du travail le 15 mai 2017 a conclu comme suit : ' inapte au poste selon l'article R4624 ' 42 du code du travail
5ème chambre sociale PH
659e4700553798000884727c
9 janvier 2024
L'article R4624-45 dispose que «En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
d'un changement dans ses conditions de travail ou une dégradation de son état de santé alors que l'article R4624-3 du code du travail le permet ; il n'existe en droit chinois ni fiche d'entreprise, ni
1ère Chambre D
5fdb0b93ecc9fc9ffe140219
18 avril 2019
S'agissant des délais, il convient de rappeler, pour la consultation du CHSCT, qu'en vertu des dispositions de l'article R4614-5-2 du code du travail «'le délai de consultation du CHSCT court à compter
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
6163f36c700ef6338d411394
3 décembre 2009
Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut
Pôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747913
6 avril 2023
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €
Chambre sociale 4-2
69d73323cdc6046d4799c014
1 avril 2026
, . rappelé qu'au titre de l'article R. 1455-12 du code du travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, . réservé la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure
Chambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
MOTIFS Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret du 20 décembre 2019 :En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
Cependant, l'employeur fait justement valoir qu'il résulte de l'article R4624-45 du code du travail dans ces dispositions issues du décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 que l'avis émis par le médecin
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
R4624-42.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
L'article R4624-20 du code du travail issu du décret du 30 janvier 2012 énonce qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311
12 février 2016
code ; que le code du travail prévoit diverses dispositions destinées à protéger le salarié malade, dont le contrat de travail se trouve de ce fait simplement suspendu ; qu'en particulier, l'article R4624
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
[V] [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article R4624-45 du code du travail) par requête enregistrée le 16 février 2023 afin de contester cet avis, obtenir l'annulation
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