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310 résultats pour « Article R4626-27 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle

Page 1 sur 16

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01807

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

au travail interentreprises dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale ; qu'en vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, les services de santé au travail peuvent

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63046da029b92fc563a446d7

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ainsi, l'avis d'aptitude au visa de l'article R4624-34 du code du travail en date du 12 mars 2018 comporte le commentaire suivant « va revenir prochainement à temps partiel thérapeutique (mi-temps).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article R4624-29 du code du travail prévoit que ' En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise est organisée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e57c25a97f0381f5525

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49424

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R4624-42 du même code définit les conditions d'application de la déclaration d'inaptitude d'un salarié: 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd32ebd20aa057d9f3859

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article R4624-42 du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 dispose que 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a4314b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article R.4624-42 prévoit que : «Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161943

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

modificatif ou de mettre les travaux en conformité, conformément à l’article R462-9 du même code, ou encore l'attestation prévue à l'article R462-10 du même code, sont communicables à toute personne qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035c4d9d6b4322c0eb28fab

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

d'au moins 14 jours posés par les dispositions de l'article R4624 ' 31 du code du travail, ont été respectées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaca4f434918a1e5219

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

qu'une seule fois pour la société AADER ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e4700553798000884727c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article R.4624-42 prévoit que : «Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

Source officielle
CA

9e Chambre C

60331446a4ea76862cfce048

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Vu les dispositions des articles R4624-10 et R4624-11 du Code du travail ; Fixe la créance de la concluante à la procédure de sauvegarde judiciaire de la SAS LES DELICES à la somme de 1.000 € à titre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'un changement dans ses conditions de travail ou une dégradation de son état de santé alors que l'article R4624-3 du code du travail le permet ; il n'existe en droit chinois ni fiche d'entreprise, ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9468a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du Code du travail, * de fixer

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.

Source officielle