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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165162
12 janvier 2017
ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c65cdc6046d47f26794
8 avril 2026
de prise en charge de l’accident déclaré par Madame [O] [K] lui soit déclarée inopposable pour non respect des dispositions de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale.
PS ctx protection soc 5
6a188babcdc6046d47473b50
26 mai 2026
La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
Pôle 6 - Chambre 12
69e3121ecdc6046d47a75ff7
17 avril 2026
R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f91
13 octobre 2022
R441-11 du code de la sécurité sociale, - déclarer la décision de prise en charge de l'accident du travail de M.
CADA:20170880
11 mai 2017
CADA:20160043
18 février 2016
La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441
CADA:20151658
7 mai 2015
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-
CADA:20170741
d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20151657
CADA:20160274
6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20160077
CADA:20151656
caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20151654
par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20151162
23 avril 2015
CADA:20151299
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants
CADA:20151655
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