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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
L'article R5114-15 du code des transports renvoie aux dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de la saisie conservatoire, non
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
[J] et la SARL Sekan Transports de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum M.
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
R5114-6 du code des transports.
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
Selon l’article R511-8, le créancier doit signifier la preuve des diligences requises par l’article R511-7 au tiers entre les mains duquel la mesure conservatoire est pratiquée, dans les huit jours à peine
2ème Chambre
65a7843d8121050008662eb2
16 janvier 2024
[R], lequel a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article
Chambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
[F] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du
15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; 2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Trib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CARLES Lionel - [Adresse 2]
Rétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
L'article L. 743-7 du même code énonce que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
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