La SAS Auto26 n'ayant pas mis en échec la présomption édictée l'article 2276 du Code civil, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a ordonné la nullité partielle de la saisie-vente du 3 juillet

qui est intervenue, pour violation de l'article 1134 du code civil, mais en une substitution d'une personne par le mandataire dans la gestion qui lui était confiée, dont les conséquences sont réglées,

162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

L'article R511-2 du code des assurances dispose que l'activité d'intermédiaire en assurances ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

R512-66-1 du code de l'environnement.

[V] [O] et Mme [P] [Z] épouse [O] in solidum à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est

D'une part, les attestants n'ont ni assisté ni personnellement constaté les faits de sorte que ces deux pièces, non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, ne peuvent emporter aucune conviction