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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
* Condamner la société [T] [G] à payer à la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant, le
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
sociale ; qu'en effet, aucun texte ne permet d'exclure les allocations de chômage des ressources à prendre en compte pour l'application du plafond de ressources majoré ; que si l'article R532-4 du code
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé
15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de
Juge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances :" Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
de [Localité 4], rejeter toutes demandes et surplus formulés par la société Pharmacie de [Localité 4], la condamner à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
de la sécurité sociale, et que cette limite est fixée à 20 ans par l'article R512-2 de ce code.
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le groupe scolaire situé rue Vauban sur son territoire.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47f
25 avril 2024
Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles
Trib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
Sociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique
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