Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général de la fonction publique - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la

la somme de 521,13 euros HT au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Suzanne la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

€ au titre des frais irrépétibles en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure