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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit
1ère Chambre
DTA_2107922_20240718
18 juillet 2024
Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UH 2 ; / 9.
Juge Unique 3
DTA_2203107_20230413
13 avril 2023
R 5333-28 du code des transports ; 2°) condamne la SAS SHGT à l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à hauteur de 1 500 euros ; 3°) condamne
Avis
CADA:20155816
7 janvier 2016
En l'absence de réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R5313-81 du code des transports, "Sous réserve des
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
, 1240, 1710 et 1779 du code civil, L110-3 du code de commerce, R543-122, R543-123 et R546-82 (sic) du code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris, à l'exception du rejet de la demande indemnitaire
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
La saisie d'un navire est régie par les dispositions du code des transports : Article L5114-20 du code des transports : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
Sur la demande de publication du jugement Après avoir rappelé les dispositions des articles R533-2 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, les premiers juges en ont fort justement déduit
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Chambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution