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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
En vertu de l'article R5426-8-2 du code du travail, la contrainte délivrée après une mise en demeure par POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL), qui n'a pas fait l'objet d'une opposition devant la juridiction
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc0
26 janvier 2023
L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21, R5426-22, R.5424-2 et R5424-6 du code du travail et le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de : - débouter l'appelante
Aide sociale
DTA_2202908_20230525
25 mai 2023
R.5425-2 du code du travail.
650bdf51beee0f8318b97566
13 juillet 2023
code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention
TPX RAM CG FOND
66fd93b438de0398b518df65
1 octobre 2024
civile, vu l'article R5426-22 du Code du travail ; Vu la contrainte délivrée à la demande de l'Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) à Madame [N] [K] le 11 juin 2024, signifiée le 3 juillet
Chambre 10
697f9f05cdc6046d478e5e73
6 janvier 2026
Invoquant les dispositions de l’article R5426-22 du code du travail, il soutient à titre principal que l’opposition du débiteur est irrecevable faute d'être motivée.
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426
3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d114
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure : L'organisme POLE EMPLOI a été convoqué, conformément à l'article R5426-23 du code du travail.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a768dcdc6046d47750361
28 mai 2026
Elle soutient que la non délivrance de la mise en demeure préalable par Pôle Emploi et l'inobservation des prescriptions des articles R 5426-8-8 et R5426-20 du code du travail constituent l'omission d'un
66fc3a022416523b99587fa5
Au titre de ses obligations, le demandeur d’emploi doit, conformément à l’article L5411-2 du code du travail, porter à la connaissance de FRANCE TRAVAIL les changements, affectant sa situation, susceptibles
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b75289c7662ca2b204
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
TPX MONTMORENCY
69dd48d4cdc6046d47202d86
7 avril 2026
680141dc70f05fda0a954abb
3 avril 2025
6643a651da34cf7c590a9184
2 mai 2024
68f132dc88dcb0e97e8f97bb
9 octobre 2025
PPEP Civil
67882eadc21c0e53e790ecaf
14 janvier 2025
MOTIFS ET DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R5426-22 du code du travail dispose que “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans
6a0449d6cdc6046d4792b1b4
En application de l’article R5426-21 du code du travail, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice
CG
69d82439cdc6046d47b274d6
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
6a21be26cdc6046d472bc569
21 mai 2026
(POLE EMPLOI), demeurant [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [A] [T], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté
CIVIL_EX-TI
685f104702c5b8c8ca1617d8
2 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile.
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