du 20 avril 2012 et le bénéfice des indemnités journalières à compter du 4 mai 2012, compte tenu de la déclaration tardive dudit arrêt » ALORS1°) QU'il résulte de l'article R613-28 du code de la sécurité

R611-8-6 précité au point 1 du code de justice administrative, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique

3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

son activité dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique

; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique

450 du code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait pas accompli au moins 1200 heures de travail salarié au titre de la période considérée.

un mémoire récapitulatif au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R611-8-1.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

R611-8 du code de justice administrative, il n'y avait donc pas lieu d'instruire la requête.

autorisés par les arrêtés du 11 avril 2016, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Elles demandaient en outre de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole une somme de 12 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.