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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201835
28 novembre 2013
28 novembre 2013
du 20 avril 2012 et le bénéfice des indemnités journalières à compter du 4 mai 2012, compte tenu de la déclaration tardive dudit arrêt » ALORS1°) QU'il résulte de l'article R613-28 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002868_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R611-8-6 précité au point 1 du code de justice administrative, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2500716_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100808_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100809_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100810_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
son activité dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100811_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
11 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100964_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
30 septembre 2015
être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait pas accompli au moins 1200 heures de travail salarié au titre de la période considérée.
Source officielleChambre civile 1-1
65a786298121050008662f96
16 janvier 2024
16 janvier 2024
un mémoire récapitulatif au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R611-8-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105367_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205
20 avril 2010
20 avril 2010
R611-8 du code de justice administrative, il n'y avait donc pas lieu d'instruire la requête.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
autorisés par les arrêtés du 11 avril 2016, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204900_20250206
6 février 2025
6 février 2025
. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elles demandaient en outre de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole une somme de 12 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle